Loi sécurité globale. Le Conseil de l’Europe réclame le retrait de l’article 24

Publié le par Aulnay Populaire (93)

Loi sécurité globale. Le Conseil de l’Europe réclame le retrait de l’article 24

Dans un courrier aux sénateurs qui doivent examiner le texte à partir de janvier, la Commissaire aux droits de l’Homme de l’institution, Dunja Mijatovic, les « exhorte à supprimer cette interdiction » de diffusion et de filmage des forces de police qui « constitue une atteinte au droit à la liberté d’expression ».

Après les organisations syndicales, les associations de défense des libertés, les journalistes, la Défenseure des droits, des experts de l’ONU ou encore la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, c’est au tour du Conseil de l’Europe de dénoncer le contenu de la proposition de loi de « sécurité globale » adoptée par l’Assemblée nationale. 

Dans le viseur de la Commissaire aux droits de l’Homme de l’institution, Dunja Mijatovic : le très controversé article 24 qui interdit et pénalise la diffusion malveillante d’images des forces de police, et de fait leur filmage.

De l'ordre dans un désordre

« Le texte de cet article tel qu’il est soumis à votre examen demeure, à mon sens, insatisfaisant du point de vue du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales », écrit-elle dans une lettre datée du 15 décembre et adressée aux membres de la commission des Lois du Sénat et à son président, François-Noël Buffet. Car il revient désormais à la Chambre haute d’examiner le texte à partir de janvier.

Si leurs homologues députés ont voté l’ensemble de la loi avec LaREM à l’Assemblée nationale, les sénateurs LR majoritaire au Palais du Luxembourg ont fait savoir, lors d’une conférence de presse mercredi 16 décembre, leur intention de réécrire eux-mêmes l’article 24. 

« Nous essayons de mettre de l’ordre dans un désordre à la fois de méthode, de forme et d’écriture  », a expliqué l’un des rapporteurs du texte, Marc-Philippe Daubresse (LR), alors que la majorité présidentielle s’est elle aussi engagée, face au tollé, à revoir l’article décrié de fond en comble lors du retour du texte à l’Assemblée.

Crise de confiance

En attendant, Dunja Mijatovic confirme l’analyse de ceux qui se sont mobilisés ces dernières semaines contre la proposition de loi. 

« Je considère que l’interdiction érigée par l’article 24 (…) constitue une atteinte au droit à la liberté d’expression, laquelle inclut la liberté d’informer, et que la compatibilité d’une telle ingérence avec l’article 10 de la (convention européenne des droits de l’homme), qui garantit ce droit, apparaît pour le moins douteuse » , juge-t-elle. 

À ses yeux, « cette interdiction est de nature à aggraver la crise de confiance entre une partie de la population et une partie des forces de l’ordre, ce qui ne saurait concourir à la protection de ces dernières », explique-t-elle. 

Dans son courrier, la commissaire prend également soin de formuler des recommandations à l’intention des sénateurs : « A ce stade de la procédure » parlementaire, « c’est à vous qu’il appartient de veiller à la compatibilité de ce texte avec les normes relatives aux droits de l’homme auxquelles la France est partie », estime-t-elle les « exhortant donc à supprimer cette interdiction ».

 

Article de Julia Hamlaoui publié dans l'Humanité

Publié dans Politique

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