Loyers impayés : il existe des solutions

Publié le par Aulnay Populaire (93)

Loyers impayés : il existe des solutions

Vous rencontrez des problèmes financiers liés à la crise sanitaire et il vous est difficile de payer votre loyer ? Vous pouvez vous faire aider en contactant "SOS loyers impayés" au 0805 16 00 75, un numéro vert accessible du lundi au vendredi mis en place par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil). 

Ce numéro vert (appel et service gratuits) vous met en contact avec l'
Agence départementale d'information sur le logement (Adil)  la plus proche de votre domicile afin que vous puissiez bénéficier de conseils et d'un accompagnement adaptés à votre situation. Un juriste vous expliquera les démarches à effectuer, les procédures et les aides existantes et vous orientera vers les différents acteurs susceptibles de vous aider. 

Les conseillers juristes des Adil peuvent également vous accueillir dans leurs locaux si besoin. 
Parmi les solutions possibles : 

  • Vous pouvez contacter rapidement le propriétaire bailleur pour lui expliquer la situation et chercher des solutions avec lui avant que la dette ne s'aggrave. Vous pourrez éventuellement établir un plan d'apurement. Cet accord amiable écrit prévoit l'étalement du remboursement de la dette locative sur quelques mois.
  • Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)  peut être saisi afin de bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide qui sera versée directement au bailleur et déduite du montant de la dette.
  • Vous pouvez demander des délais de paiement auprès du tribunal d'instance. Le juge pourra, compte tenu de votre situation, reporter ou échelonner les dettes sur une durée de trois ans maximum. Cette décision suspend les poursuites engagées contre vous.
  • Il est possible, sous certaines conditions, de saisir gratuitement la commission de surendettement  . Il faut pour cela constituer un dossier de surendettement et le déposer à l'agence de la Banque de France la plus proche de votre domicile. 

     À savoir : Ce numéro vert est aussi destiné aux propriétaires bailleurs faisant face aux impayés de leurs locataires. 

    Rappel : En règle générale, aucune expulsion locative ne peut se dérouler durant la période dite de trêve hivernale du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020. En 2020, en raison de la crise sanitaire liée au Coronavirus, la fin de la trêve hivernale a été repoussée au 10 juillet 2020 inclus.

Où s’informer ?

  • SOS loyers impayés

Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d'expulsions liées aux situations d'impayés de loyers. Ce service s'adresse aussi bien au bailleur qu'au locataire. 

Par téléphone 
0 805 160 075 
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile 

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